Électricité Nantes : qui paie la contribution au service public de l’électricité ?

L'adoption par le parlement français en 2015 de la loi n ° 2015-992 relative à la transition énergétique et aux énergies renouvelables va modifier de nombreuses dispositions du code de l'énergie.

Décret n ° 2016-141 du 11 février 2016:

En application de la loi sur la transition énergétique, le décret n ° 2016-141 du 11 février 2016 a instauré un nouveau statut pour les utilisateurs électro-intensifs afin de leur permettre de bénéficier d'un tarif de transport d'électricité réduit.
  • Le décret précise les conditions nécessaires pour bénéficier de ce statut,
  • et des plafonds de réduction pour préserver les intérêts des consommateurs.

Contribution à la réforme du service public de l'électricité

La contribution au service public de l'électricité vise à compenser les charges de service public attribuées à EDF en particulier, et est perçue directement auprès de l'utilisateur final.

La loi de finances nationale française de 2015 a introduit un poste budgétaire spécial appelé «Transition énergétique», explique le site http://electricite-nantes.com, qui sera financé en 2016 par la taxe intérieure à la consommation d'électricité pour les utilisateurs finaux.

En outre, le champ d'application de la contribution a été élargi pour couvrir davantage de dépenses (telles que l'achat d'énergie renouvelable et de biogaz).