Loi Hamon assurance: de nouvelles mesures pour la résiliation d’assurance

La procédure concernant le surendettement des personnes a été modifiée, elle transfère une partie de la responsabilité de la dette envers le professionnel. Ce dernier doit, par exemple, veiller à ce que les emprunteurs soient solvables, grâce à la création d'un registre national des crédits à la consommation contractés par les individus placés sous la responsabilité de la Banque de France.

Les emprunteurs qui se sont offerts un crédit renouvelable doivent également être capable de rembourser un prêt amortissable et de recevoir les informations nécessaires afin de comparer les deux possibilités.

Des organismes de crédit responsables

Les distributeurs qui offrent des cartes de crédit doivent également proposer des solutions de paiement en espèces, sans que le consommateur puisse perdre les avantages obtenus par un titulaire de carte de crédit.

Le site http://www.loi-hamon-assurance.info explique également que le projet de la loi hamon assurance prévoit de nouvelles mesures en termes de résiliation des polices d'assurance.