Loi Pinel Nantes : Quelles sont les conditions d’acquisition définies par la loi Pinel ?

Pour bénéficier de cet appareil, il faut tout d'abord respecter les termes de votre contrat de location (que ce soit pour 6, 9 ou 12 ans).

Ensuite, concernant le logement :
  • il doit être destiné à la résidence principale du locataire,
  • il doit être loué à un locataire qui n'appartient pas au domicile fiscal du propriétaire,
  • il doit être loué conformément aux plafonds des loyers,
  • il doit être loué non meublé,
  • il faut le louer en permanence
  • Il faut le louer à des gens qui respectent les limites des ressources

PAYEZ MOINS DE TAXES AVEC LA LOI PINEL

La loi Pinel est une mesure fiscale conforme à la loi Duflot. Elle s’applique à tous les contribuables français et consiste à aider les particuliers qui souhaitent investir dans la nouvelle construction, avec une réduction de l’impôt sur le revenu sur une période minimale. Cette réduction est calculée sur le coût du logement.

L'application de la loi Pinel est plus souple que la loi Duflot, souligne le site http://loipinelnantes.info.

Ces mesures visent à promouvoir la construction de nouvelles constructions dans des zones déterminées. Pour être qualifiés pour la loi Pinel, les nouveaux programmes immobiliers doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques correspondant à la certification 2012 du Règlement Thermique.